infraction pénale

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• Infraction pénale — Infraction L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d… …   Wikipédia en Français

• infraction — [ ɛ̃fraksjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. infractio, de frangere « briser » → enfreindre 1 ♦ Violation d un engagement, d une loi, d une convention. ⇒ contravention, dérogation, faute, manquement, rupture, transgression. Infraction à une règle, au… …   Encyclopédie Universelle

• Infraction par omission — ● Infraction par omission infraction pénale commise par abstention (non déclaration de naissance, non dénonciation de crime, etc.) …   Encyclopédie Universelle

• PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… …   Encyclopédie Universelle

• Infraction (France) — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Infraction En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Infraction en droit penal francais — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Infraction en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

• Infraction politique en France — Une infraction politique se distingue d une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile. Dans le premier cas, dit « objectif », elle regroupe toute infraction accusée par l État de porter atteinte à l ordre public …   Wikipédia en Français

• Infraction — L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d une peine… …   Wikipédia en Français

• Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire — Dans les systèmes de common law, une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une des deux catégories d infractions criminelles et la moins grave selon son degré d attribution. C est… …   Wikipédia en Français